Art. 4
Navires de recherche
En vigueur depuis le 20 mai 2019
Article 4
Navires de recherche
1. Les navires de recherche:
a)
ne mènent pas d'activités de pêche ne correspondant pas à leur programme de recherches; ni
b)
ne capturent de crevettes nordiques dans la division 3L en dépassement du quota alloué à l'État membre du pavillon du navire.
2. Au moins dix jours avant le début de la campagne de recherche halieutique, l'État membre du pavillon:
a)
notifie à la Commission, par transmission électronique au format prévu à l'annexe II.C des MCE visées au point 5) de l'annexe au présent règlement, tous les navires de recherche battant son pavillon qu'il a habilités à mener des activités de recherche dans la zone de réglementation; et
b)
fournit à la Commission un programme de recherches pour tous les navires battant son pavillon qu'il a habilités à mener des travaux de recherche, en indiquant l'objectif et le lieu de ces recherches et, pour les navires engagés dans des activités de recherche à titre temporaire, les dates auxquelles ils exercent ces activités.
3. L'État membre du pavillon notifie immédiatement à la Commission la fin des activités de recherche menées par tout navire engagé dans des activités de recherche à titre temporaire.
4. L'État membre du pavillon notifie à la Commission toute modification apportée au programme de recherches au plus tard dix jours avant la date à laquelle cette modification devient effective. Le navire de recherche conserve une trace des modifications survenues à son bord.
5. Les navires exerçant des activités de recherche conservent en permanence à bord une copie du programme de recherches en langue anglaise.
6. La Commission transmet les informations notifiées par les États membres du pavillon conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 au secrétaire exécutif de l'OPANO au plus tard sept jours avant le début de la campagne de pêche ou, en cas de modifications apportées au programme de recherches, sept jours avant la date à laquelle une quelconque modification du programme de recherches devient effective.
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