Art. 10
Règles et procédures en matière de navigabilité des UAS
En vigueur depuis le 24 mai 2019
Article 10
Règles et procédures en matière de navigabilité des UAS
À moins qu'ils ne soient construits à titre privé ou utilisés pour les exploitations visées à l'article 16, ou qu'ils ne remplissent les conditions définies à l'article 20, les UAS utilisés dans le cadre des exploitations définies dans le présent règlement sont conformes aux exigences techniques ainsi qu'aux règles et procédures de navigabilité définies dans les actes délégués adoptés conformément à l'article 58 du règlement (UE) 2018/1139.
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