REGOLAMENTO·n° 947·24 mai 2019
Regolamento (UE) 2019/947
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/947 DE LA COMMISSION - du 24 mai 2019 - concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 24 mai 2019 46 articles 1 version historisée
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