Art. 16

Déclaration UE de conformité

En vigueur depuis le 5 juin 2019

Article 16 Déclaration UE de conformité 1. La déclaration UE de conformité atteste que le respect des exigences énoncées dans le présent règlement a été démontré. 2. La déclaration UE de conformité est établie selon le modèle figurant à l’annexe V, contient les éléments précisés dans les modules correspondants présentés à l’annexe IV et est continuellement mise à jour. Elle est traduite dans la ou les langues requises par l’État membre dans lequel le fertilisant UE est mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché. 3. Lorsqu’un fertilisant UE relève de plusieurs actes de l’Union imposant l’établissement d’une déclaration UE de conformité, il est établi une déclaration UE de conformité unique pour l’ensemble de ces actes. La déclaration mentionne les actes de l’Union concernés ainsi que les références de leur publication. Un dossier comprenant les différentes déclarations UE de conformité peut également être constitué. 4. En établissant la déclaration UE de conformité, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du fertilisant UE avec les exigences énoncées dans le présent règlement.

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