Art. 11
Tâches de l'ACER en ce qui concerne les infrastructures
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 11
Tâches de l'ACER en ce qui concerne les infrastructures
En ce qui concerne les infrastructures énergétiques transeuropéennes, l'ACER, en étroite coopération avec les autorités de régulation, le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz:
a)
surveille les progrès réalisés concernant la mise en œuvre des projets visant à créer de nouvelles capacités d'interconnexion;
b)
surveille la mise en œuvre des plans de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union. Si l'ACER décèle des divergences entre ces plans et leur mise en œuvre, elle enquête sur les raisons de ces divergences et formule des recommandations à l'intention des gestionnaires de réseau de transport, des autorités de régulation ou d'autres organismes compétents afin de mettre en œuvre les investissements conformément aux plans de développement du réseau dans l'ensemble de l'Union;
c)
exécute les obligations énoncées aux articles 5, 11 et 13 du règlement (UE) no 347/2013;
d)
prend des décisions sur des demandes d'investissement conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (UE) no 347/2013.
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