Art. 12
Tâches de l'ACER en ce qui concerne l'intégrité et la transparence des marchés de gros
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 12
Tâches de l'ACER en ce qui concerne l'intégrité et la transparence des marchés de gros
Afin de surveiller efficacement l'intégrité et la transparence des marchés de gros, l'ACER, en étroite coopération avec les autorités de régulation et les autres autorités nationales:
a)
surveille les marchés de gros, collecte et partage les données et établit un registre européen des acteurs du marché conformément aux articles 7 à 12 du règlement (UE) no 1227/2011;
b)
émet des recommandations destinées à la Commission conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 1227/2011;
c)
coordonne des enquêtes en application de l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1227/2011.
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