Art. 10
Tâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogations
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 10
Tâches de l'ACER en ce qui concerne les décisions sur les dérogations
L'ACER prend une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 63, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/943. L'ACER prend également une décision sur des dérogations comme prévu à l'article 36, paragraphe 4, de la directive 2009/73/CE si l'infrastructure concernée se situe sur le territoire de plus d'un État membre.
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