Art. 40
Responsabilité de l'ACER
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 40
Responsabilité de l'ACER
1. La responsabilité contractuelle de l'ACER est régie par le droit applicable au contrat en question.
Toute clause d'arbitrage dans un contrat conclu par l'ACER relève de la juridiction de la Cour de justice.
2. En matière de responsabilité non contractuelle, l'ACER répare, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, tout dommage causé par ses services ou ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
3. La Cour de justice est compétente pour les litiges concernant l'indemnisation des dommages visés au paragraphe 2.
4. La responsabilité financière et disciplinaire personnelle des agents de l'ACER envers cette dernière est régie par les dispositions applicables au personnel de l'ACER.
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