Art. 42
Protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 42
Protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées
1. L'ACER adopte ses propres règles de sécurité, qui sont équivalentes aux règles de sécurité de la Commission pour la protection des informations classifiées de l'Union européenne (ICUE) et des informations sensibles non classifiées, notamment des dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage de ces informations, comme prévu dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (28) et (UE, Euratom) 2015/444 (29) de la Commission.
2. L'ACER peut également décider d'appliquer mutatis mutandis les décisions de la Commission visées au paragraphe 1. Les règles de sécurité de l'ACER couvrent, entre autres, les dispositions relatives à l'échange, au traitement et au stockage des ICUE et des informations sensibles non classifiées.
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