Art. 44
Régime linguistique
En vigueur depuis le 5 juin 2019
Article 44
Régime linguistique
1. Les dispositions du règlement no 1 du Conseil (30) s'appliquent à l'ACER.
2. Le conseil d'administration arrête le régime linguistique interne de l'ACER.
3. Les travaux de traduction nécessaires au fonctionnement de l'ACER sont effectués par le Centre de traduction des organes de l'Union européenne.
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