Art. 27
Exécution du budget
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 27
Exécution du budget
1. Le directeur exécutif exécute le budget de l’Autorité.
2. Le directeur exécutif transmet chaque année à l’autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d’évaluation.
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