Art. 17
Informations concernant les navires autorisés à cibler l'espadon de la Méditerranée au moyen de harpons ou de palangres pélagiques au cours de l'année précédente
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 17
Informations concernant les navires autorisés à cibler l'espadon de la Méditerranée au moyen de harpons ou de palangres pélagiques au cours de l'année précédente
1. Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission, par voie électronique, les informations suivantes concernant les navires de pêche battant leur pavillon qui ont été autorisés à pêcher au moyen de palangres pélagiques ou de harpons ciblant l'espadon de la Méditerranée au cours de l'année précédente:
a)
le nom du navire (si le nom est inconnu, le numéro d'immatriculation sans les initiales du pays);
b)
le numéro dans le fichier de la flotte de l'Union (CFR) tel qu'il est défini à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2017/218;
c)
le numéro du registre CICTA.
2. Les informations visées au paragraphe 1 sont communiquées dans le format établi dans les directives de la CICTA pour la transmission des données et des informations.
3. La Commission envoie les informations visées au paragraphe 1 au secrétariat de la CICTA au plus tard le 31 juillet de chaque année.
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