Art. 4
Lien avec d'autres actes de l'Union
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 4
Lien avec d'autres actes de l'Union
Le présent règlement s'applique en sus des règlements suivants ou, lorsque ces règlements le prévoient, par dérogation à ceux-ci:
a)
le règlement (CE) no 1224/2009;
b)
le règlement (UE) 2017/2403 du Parlement européen et du Conseil (14);
c)
le règlement (UE) 2017/2107.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2019:1154:oj#art-4