Art. 13
Registre public centralisé
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 13
Registre public centralisé
1. L’AEAPP tient un registre public centralisé qui identifie chaque PEPP enregistré en vertu du présent règlement, le numéro d’enregistrement du PEPP, le fournisseur du PEPP, les autorités compétentes du fournisseur de PEPP, la date d’enregistrement du PEPP, une liste complète des États membres dans lesquels ce PEPP est proposé et une liste complète des États membres pour lesquels le fournisseur de PEPP propose un sous-compte. Ce registre est mis à disposition du public sous forme électronique et est tenu à jour.
2. Les autorités compétentes informent l’AEAPP des liens visés à l’article 12, paragraphe 2, et tiennent ces informations à jour.
3. L’AEAPP publie et tient à jour les liens visés au paragraphe 2 dans le registre public centralisé visé au paragraphe 1.
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