Art. 11
Régime prudentiel applicable aux différents types de fournisseurs
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 11
Régime prudentiel applicable aux différents types de fournisseurs
Les fournisseurs et les distributeurs de PEPP respectent le présent règlement, ainsi que le régime prudentiel qui leur est applicable conformément aux actes législatifs visés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2.
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