Art. 9
Dénomination
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 9
Dénomination
Un produit d’épargne-retraite individuelle ne peut porter la dénomination «produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle» ou «PEPP» que si l’AEAPP l’a enregistré sous cette dénomination conformément au présent règlement.
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