Art. 61
Surveillance par les autorités compétentes et suivi par l’AEAPP
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 61
Surveillance par les autorités compétentes et suivi par l’AEAPP
1. Les autorités compétentes du fournisseur de PEPP surveillent en permanence le respect du présent règlement, en conformité avec les normes et le régime de surveillance sectoriel pertinent. Elles surveillent aussi le respect des obligations définies dans les statuts ou les documents constitutifs du fournisseur de PEPP et l’adéquation des dispositions qu’il prend et de son organisation en ce qui concerne les tâches à accomplir lors de la fourniture d’un PEPP.
2. L’AEAPP et les autorités compétentes surveillent les produits d’épargne-retraite individuelle fournis ou distribués afin de s’assurer que ces produits ne sont appelés «PEPP» ou ne suggèrent que ces produits sont des PEPP que s’ils sont enregistrés en application du présent règlement.
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