Art. 17
Zones fermées ou à accès restreint pour protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 17
Zones fermées ou à accès restreint pour protéger les regroupements de juvéniles et de reproducteurs
Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la partie C des annexes V à VIII et de l’annexe X, ainsi qu’avec la partie B de l’annexe XI, ou aux fins de l’établissement de nouvelles zones fermées ou à accès restreint, inclut les éléments ci-après concernant ces zones fermées ou à accès restreint:
a)
l’objectif de la fermeture;
b)
l’ampleur géographique et la durée de la fermeture;
c)
les restrictions relatives à des engins spécifiques; et
d)
les modalités de contrôle et de suivi.
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