Art. 18
Tailles minimales de référence de conservation
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 18
Tailles minimales de référence de conservation
Une recommandation commune présentée aux fins de l’adoption des mesures visées à l’article 15, paragraphe 2, en rapport avec la partie A des annexes V à X respecte l’objectif de protection des juvéniles des espèces marines.
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