Art. 32
Modifications du règlement (CE) no 1967/2006
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 32
Modifications du règlement (CE) no 1967/2006
Le règlement (CE) no 1967/2006 est modifié comme suit:
a)
les articles 3, 8 à 12, 14, 15, 16 et 25 sont supprimés;
b)
les annexes II, III et IV sont supprimées.
Les références aux articles et annexes supprimés s’entendent comme faites aux dispositions pertinentes du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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