Art. 4
Modifications du règlement (CE) no 2065/2003
En vigueur depuis le 20 juin 2019
Article 4
Modifications du règlement (CE) no 2065/2003
Le règlement (CE) no 2065/2003 est modifié comme suit:
1)
L'article 7 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:
«c)
L'Autorité:
i)
informe sans tarder la Commission et les autres États membres de la demande et leur communique la demande et toute information complémentaire fournie par le demandeur; et
ii)
rend publiques la demande, les informations justificatives pertinentes ainsi que toute information complémentaire fournie par le demandeur, conformément aux articles 14 et 15.»;
b)
le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. L'Autorité publie des lignes directrices détaillées, après accord avec la Commission, en ce qui concerne la préparation et la soumission de la demande visée au paragraphe 1 du présent article, en tenant compte des formats de données standard, lorsqu'ils existent conformément à l'article 39 septies du règlement (CE) no 178/2002.».
2)
À l'article 14, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'Autorité rend publics la demande d'autorisation, les informations justificatives pertinentes et toute information complémentaire fournie par le demandeur, ainsi que ses avis scientifiques, conformément aux articles 38 à 39 sexies du règlement (CE) no 178/2002.».
3)
L'article 15 est remplacé par le texte suivant:
«Article 15
Confidentialité
1. Conformément aux conditions et aux procédures prévues aux articles 39 à 39 sexies du règlement (CE) no 178/2002:
a)
le demandeur peut soumettre une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du présent règlement, accompagnée d'une justification vérifiable; et
b)
l'Autorité évalue la demande de traitement confidentiel soumise par le demandeur.
2. Le présent article est sans préjudice de l'article 41 du règlement (CE) no 178/2002.».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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