Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 2 juil. 2019
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les conditions applicables à la perception des droits antidumping et/ou compensateurs sur les produits introduits sur une île artificielle, une installation fixe ou flottante ou toute autre structure se trouvant sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'un État membre, ainsi que les procédures relatives à la notification et à la déclaration de ces produits et au paiement des droits susmentionnés, lorsque les produits en question sont visés par l'un des actes suivants:
a)
un avis d'ouverture d'une enquête antidumping ou antisubventions;
b)
un règlement d'exécution de la Commission soumettant les importations à enregistrement;
c)
un règlement d'exécution de la Commission instituant un droit antidumping ou un droit compensateur provisoire ou définitif.
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