Art. 3
Documents nécessaires pour les vérifications et les audits
En vigueur depuis le 3 juil. 2019
Article 3
Documents nécessaires pour les vérifications et les audits
La BEI et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire fournissent tous les documents disponibles nécessaires aux autorités désignées afin de leur permettre de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 125, paragraphe 5, et de l'article 127 du règlement (UE) no 1303/2013 et des articles 9 et 59, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1306/2013.
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