REGOLAMENTO·1140·3 juillet 2019

Regolamento (UE) 2019/1140

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2019/1140 DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2019 - établissant les modèles des rapports de contrôle et des rapports d'audit annuel concernant les instruments financiers mis en œuvre par la Banque européenne d'investissement et les autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire conformément au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil

En vigueur depuis le 3 juillet 2019 8 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil