Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 28 août 2019
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de débarquement établie par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013 applicables aux pêcheries de praires (Venus spp.) dans certaines eaux territoriales italiennes.
2. Le présent règlement s’applique aux eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) 9, 10, 17 et 18, telles qu’elles sont définies à l’annexe I du règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (6).
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