Art. 2
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les praires ( Venus spp.)
En vigueur depuis le 28 août 2019
Article 2
Exemption fondée sur la capacité de survie pour les praires (
Venus
spp.)
1. L’exemption fondée sur la capacité de survie visée à l’article 15, paragraphe 4, point b), du règlement (UE) no 1380/2013 s’applique, dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18, aux praires (Venus spp.) d’une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation capturées au moyen de dragues hydrauliques.
2. Lors du rejet de praires (Venus spp.) capturées dans les cas visés au paragraphe 1, celles-ci sont immédiatement relâchées.
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