Art. 3
Taille minimale de référence de conservation
En vigueur depuis le 28 août 2019
Article 3
Taille minimale de référence de conservation
1. Par dérogation à la taille minimale de référence de conservation établie à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241, la taille minimale de référence de conservation des praires (Venus spp.) dans les eaux territoriales italiennes des sous-régions géographiques de la CGPM 9, 10, 17 et 18 est de 22 mm.
2. La mesure de la taille des praires (Venus spp.) s’effectue conformément à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1241.
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