Art. 1
Modification du règlement (CE) no 136/2004
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article premier
Modification du règlement (CE) no 136/2004
Le règlement (CE) no 136/2004 est modifié comme suit:
1)
à l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Avant l’arrivée physique du lot sur le territoire de la Communauté, la personne responsable du chargement notifie l’arrivée des produits au personnel vétérinaire du poste d’inspection frontalier auquel les produits doivent être soumis, à l’aide d’un document établi conformément à l’un des deux modèles de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) figurant à l’annexe III et à l’annexe VI, partie 2.»;
2)
l’article 10 bis suivant est inséré:
«Article 10 bis
Exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique
1. Lorsqu’un DVCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes:
a)
il est conforme au modèle figurant à l’annexe VI, partie 2;
b)
il est revêtu de la signature électronique de l’opérateur responsable du chargement;
c)
il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou d’un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;
d)
il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;
e)
il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.
2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.»;
3)
une annexe VI (nouvelle), dont le texte figure à l’annexe I du présent règlement, est ajoutée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
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