Art. 2
Modification du règlement (CE) no 282/2004
En vigueur depuis le 30 sept. 2019
Article 2
Modification du règlement (CE) no 282/2004
Le règlement (CE) no 282/2004 est modifié comme suit:
1)
à l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Dans le cadre de l’introduction dans la Communauté de tout animal visé par la directive 91/496/CEE, en provenance de pays tiers, l’intéressé au chargement, au sens de la définition de l’article 2, paragraphe 2, point e), de la directive 97/78/CE, notifie cette introduction au moins un jour ouvrable avant l’arrivée présumée du ou des animaux sur le territoire de la Communauté. Cette notification se fait au personnel d’inspection du poste d’inspection frontalier à l’aide d’un document établi conformément à l’un des deux modèles de document vétérinaire commun d’entrée (DVCE) figurant à l’annexe I et à l’annexe III, partie 2.»;
2)
l’article 7 bis suivant est inséré:
«Article 7 bis
Exigences relatives à la manière de remplir un DVCE électronique
1. Lorsqu’un DVCE électronique est utilisé, il est rempli dans le système Traces et répond aux exigences suivantes:
a)
il est conforme au modèle figurant à l’annexe III, partie 2;
b)
il est revêtu de la signature électronique de l’intéressé au chargement;
c)
il est revêtu de la signature électronique avancée ou qualifiée du vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou d’un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;
d)
il est revêtu du cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente émettrice à laquelle appartient le vétérinaire officiel du poste d’inspection frontalier ou un autre vétérinaire officiel placé sous son autorité;
e)
il est scellé par le système Traces au moyen d’un cachet électronique avancé ou qualifié.
2. Chacune des opérations visées au paragraphe 1 est horodatée au moyen d’un horodatage électronique qualifié.»;
3)
une annexe III (nouvelle), dont le texte figure à l’annexe II du présent règlement, est ajoutée.
Historique des versions
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