Art. 2
Exigences d’enregistrement applicables à certaines substances en petites quantités bénéficiant d’un régime transitoire
En vigueur depuis le 9 oct. 2019
Article 2
Exigences d’enregistrement applicables à certaines substances en petites quantités bénéficiant d’un régime transitoire
L’expiration du régime transitoire applicable aux substances qui en bénéficient en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 n’affecte pas l’applicabilité de l’article 12, paragraphe 1, point b), dudit règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2019:1692:oj#art-2