Art. 3
Obligations en matière de partage des données après l’enregistrement
En vigueur depuis le 9 oct. 2019
Article 3
Obligations en matière de partage des données après l’enregistrement
Après l’enregistrement d’une substance, les déclarants, y compris ceux qui soumettent des données conjointement avec d’autres déclarants, continuent à s’acquitter de leurs obligations en matière de partage des données d’une manière équitable, transparente et non discriminatoire, conformément aux dispositions du titre III du règlement (CE) no 1907/2006 et du règlement d’exécution (UE) 2016/9. Dans ce contexte, les déclarants peuvent utiliser des plateformes de communication informelles similaires aux forums d’échange d’informations sur les substances mentionnés à l’article 29 du règlement (CE) no 1907/2006.
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