Art. 25
Entrée en vigueur et date d’application
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 25
Entrée en vigueur et date d’application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.
Toutefois, il est applicable à partir du 1er janvier 2025 pour ce qui est des domaines visés à l’article 3, paragraphe 1, points f) et g).
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