Art. 23
Modalités transitoires pour les mesures d’exécution
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 23
Modalités transitoires pour les mesures d’exécution
Les mesures d’exécution adoptées avant le 1er janvier 2021 en vertu des règlements (CE) n° 808/2004, (CE) n° 452/2008 et (CE) n° 1338/2008 continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’elles expirent, soient remplacées ou soient abrogées.
Les obligations énoncées dans lesdits règlements eu égard à la transmission des données et des métadonnées, y compris les rapports de qualité, en ce qui concerne les périodes de référence qui précèdent, en totalité ou en partie, le 1er janvier 2021, continuent de s’appliquer.
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