Art. 13
Abrogation du règlement (CE) no 206/2009
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 13
Abrogation du règlement (CE) no 206/2009
1. Le règlement (CE) no 206/2009 est abrogé avec effet au 14 décembre 2019.
2. Les références faites à l’acte abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe V.
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