Art. 10
Entrée en vigueur et mise en application
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 10
Entrée en vigueur et mise en application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019.
L’article 4, paragraphe 1, point a), et les articles 7 et 8 s’appliquent à partir du 14 décembre 2020.
L’article 2, paragraphe 3, s’applique jusqu’au 13 décembre 2023.
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