REGOLAMENTO·2123·10 octobre 2019

Regolamento (UE) 2019/2123

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2019/2123 DE LA COMMISSION - du 10 octobre 2019 - complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux cas et aux conditions dans lesquels les contrôles d’identité et les contrôles physiques de certains biens peuvent être effectués à des points de contrôle et les contrôles documentaires peuvent être effectués à distance au départ de postes de contrôle frontaliers - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 octobre 2019 20 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil