Art. 9
Abrogations
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 9
Abrogations
1. La directive 2004/103/CE de la Commission est abrogée avec effet au 14 décembre 2020.
2. Les décisions 2010/313/UE et 2010/458/UE de la Commission sont abrogées avec effet au 14 décembre 2019.
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