Art. 40
Modifications de la décision 2007/777/CE
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 40
Modifications de la décision 2007/777/CE
La décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:
1)
l’article 6 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
2)
l’article 6 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
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