Art. 48
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2016/759
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 48
Modifications du règlement d’exécution (UE) 2016/759
L’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2016/759 est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
2)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
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