Art. 47
Modifications du règlement (UE) no 28/2012
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 47
Modifications du règlement (UE) no 28/2012
Le règlement (UE) no 28/2012 est modifié comme suit:
1)
l’article 5 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
2)
l’article 5 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
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