Art. 46
Modifications du règlement (UE) no 142/2011
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 46
Modifications du règlement (UE) no 142/2011
Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit:
1)
l’article 29 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
2)
l’article 29 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
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