Art. 44
Modifications du règlement (UE) no 206/2010
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 44
Modifications du règlement (UE) no 206/2010
Le règlement (UE) no 206/2010 est modifié comme suit:
1)
l’article 12 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points d) et e) sont supprimés;
b)
le paragraphe 2 est supprimé;
c)
le paragraphe 4 est supprimé;
2)
l’article 17 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
3)
l’article 17 bis est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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