Art. 43
Modifications du règlement (CE) no 119/2009
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 43
Modifications du règlement (CE) no 119/2009
L’article 5 du règlement (CE) no 119/2009 est modifié comme suit:
1)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
2)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
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