Art. 45
Modifications du règlement (UE) no 605/2010
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Article 45
Modifications du règlement (UE) no 605/2010
Le règlement (UE) no 605/2010 est modifié comme suit:
1)
l’article 7 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, les points b), c) et d) sont supprimés;
b)
les paragraphes 2 et 3 sont supprimés;
2)
à l’article 7 bis, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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