Art. 9.tit_1
Responsabilités des opérateurs concernant les envois entrant dans l’Union par certaines îles grecques et certains territoires français
En vigueur depuis le 10 oct. 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2019:2126:oj#art-9.tit_1