Art. 4
Publication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international
En vigueur depuis le 23 oct. 2019
Article 4
Publication des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international
1. La Commission publie tout enregistrement international notifié par le bureau international en vertu de l’article 6, paragraphe 4, de l’acte de Genève, qui:
a)
concerne des indications géographiques enregistrées au registre international à l’égard desquelles la partie contractante d’origine, au sens de l’article 1er, point xv), de l’acte de Genève, n’est pas un État membre; et
b)
porte sur un produit à l’égard duquel une protection des indications géographiques est assurée au niveau de l’Union.
2. L’enregistrement international visé au paragraphe 1 est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne. La publication comprend une référence au type de produit et au pays d’origine.
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