REGOLAMENTO·1753·23 octobre 2019

Regolamento (UE) 2019/1753

RÈGLEMENT (UE) 2019/1753 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2019 - relatif à l’action de l’Union à la suite de son adhésion à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques

En vigueur depuis le 23 octobre 2019 34 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil