Art. 13

Taxes

En vigueur depuis le 23 oct. 2019

Article 13 Taxes Les taxes à payer en vertu de l’article 7 de l’acte de Genève, et précisées dans le règlement d’exécution commun, sont à la charge de l’État membre dont l’indication géographique est originaire ou d’une personne physique ou morale visée à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou d’un bénéficiaire au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève. Les États membres ont la faculté d’exiger de ces personnes physiques ou morales ou de ces bénéficiaires le paiement de tout ou partie des taxes.

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