Art. 9

Invalidation des effets dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international

En vigueur depuis le 23 oct. 2019

Article 9 Invalidation des effets dans l’Union des indications géographiques de pays tiers enregistrées au registre international 1. La Commission peut, de sa propre initiative ou à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre, d’un pays tiers ou d’une personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, invalider, en tout ou en partie, au moyen d’un acte d’exécution, les effets de la protection dans l’Union d’une indication géographique, dans une ou plusieurs des circonstances suivantes: a) l’indication géographique n’est plus protégée sur le territoire de la partie contractante d’origine; b) l’indication géographique n’est plus enregistrée au registre international; c) le respect des éléments obligatoires énoncés à la règle 5, paragraphe 2, du règlement d’exécution commun, ou des données concernant la qualité, la notoriété ou d’autres caractères énoncées à la règle 5, paragraphe 3, du règlement d’exécution commun, n’est plus assuré. 2. Les actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2, et uniquement après que les personnes physiques ou morales telles que visées à l’article 5, paragraphe 2, point ii), de l’acte de Genève ou les bénéficiaires au sens de l’article 1er, point xvii), de l’acte de Genève se sont vu donner la possibilité de faire valoir leurs droits. 3. Lorsque l’invalidation n’est plus susceptible de recours, la Commission notifie sans retard au Bureau international l’invalidation des effets sur le territoire de l’Union de l’enregistrement international de l’indication géographique conformément au paragraphe 1, point a) ou c).

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2019:1753:oj#art-9