Art. 69
Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes
En vigueur depuis le 13 nov. 2019
Article 69
Coopération européenne concernant les fonctions de garde-côtes
1. Sans préjudice d’EUROSUR, l’Agence, en coopération avec l’AECP et l’AESM, apporte son soutien aux autorités nationales exerçant des fonctions de garde-côtes au niveau national et au niveau de l’Union et, le cas échéant, au niveau international, en:
a)
partageant, fusionnant et analysant les informations disponibles dans les systèmes de signalement des navires et d’autres systèmes d’information hébergés par ces agences ou accessibles par ces dernières, conformément à leurs bases juridiques respectives et sans préjudice du droit de propriété des États membres sur les données;
b)
fournissant des services de surveillance et de communication basés sur des technologies de pointe, y compris des infrastructures spatiales et terrestres et des capteurs montés sur tout type de plateforme;
c)
renforçant les capacités par l’élaboration de lignes directrices et de recommandations et par l’établissement de bonnes pratiques ainsi que par la mise en place de formations et d’échanges de personnel;
d)
renforçant l’échange d’informations et la coopération en ce qui concerne les fonctions de garde-côtes, y compris en analysant les défis opérationnels et les risques émergents dans le domaine maritime;
e)
partageant les capacités par la planification et la mise en œuvre d’opérations polyvalentes et par le partage des ressources et d’autres moyens, dans la mesure où ces activités sont coordonnées par ces agences et approuvées par les autorités compétentes des États membres concernés.
2. Les modalités de la coopération entre l’Agence, l’AECP et l’AESM concernant les fonctions de garde-côtes sont déterminées dans un arrangement de travail conformément à leurs mandats respectifs et au règlement financier applicable auxdites agences. Cet arrangement est approuvé par le conseil d’administration de l’Agence, le conseil d’administration de l’AECP et le conseil d’administration de l’AESM. L’Agence, l’AECP et l’AESM n’utilisent les informations recueillies dans le contexte de leur coopération que dans les limites de leur cadre juridique et dans le respect des droits fondamentaux, notamment des exigences en matière de protection des données.
3. La Commission met à disposition, en étroite coopération avec les États membres, l’Agence, l’AECP et l’AESM, un manuel pratique sur la coopération européenne relative aux fonctions de garde-côtes. Ce manuel contient des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques pour l’échange d’informations. La Commission adopte ce manuel sous la forme d’une recommandation.
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